LOI n° 2003-554 du 26 juin 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble un échange de lettres) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0200128L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/26/MAEX0200128L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/26/2003-554/jo/texte

Texte n°1


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport, signé à Perpignan le 11 octobre 2001 (ensemble un échange de lettres des 11 octobre 2001 et 14 février 2002), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 juin 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-554.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 342 ;
Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 676 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 avril 2003.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 258 (2002-2003) ;
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 272 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 17 juin 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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