Arrêté du 3 décembre 2002 portant institution d'une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : EQUA0201867A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/3/EQUA0201867A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.