Article 12
Le commissaire au Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du Commissariat général du Plan
NOR : PRMX0407615A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/8/PRMX0407615A/jo/article_12
Texte n°2