Arrêté du 20 septembre 2004 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers)

Version INITIALE

NOR : PRMX0407630A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/20/PRMX0407630A/jo/texte

Texte n°3

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Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret n° 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret n° 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 septembre 2002 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2002 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement, Arrête :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, délégation est donnée à M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers, pour signer, au nom du Premier ministre :
    a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
    b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, M. Jean-Didier Roux, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 1er.


  • En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne et de M. Jean-Didier Roux, Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre :
    a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et au recrutement des agents relevant des catégories B et C, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
    b) Tous les documents mentionnés au b de l'article 1er.


  • En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux et de Mme Maryse-Dominique Leplat, Mme Françoise Jolly, chef du bureau de l'administration des personnels et des relations sociales, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 3.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin

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