Article 5
Un bilan des actions engagées et réalisées au niveau du conseil de bassin viticole est transmis chaque année au Conseil national de la viticulture de France.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0600970A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/15/AGRP0600970A/jo/article_5
Texte n°23
Un bilan des actions engagées et réalisées au niveau du conseil de bassin viticole est transmis chaque année au Conseil national de la viticulture de France.
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