Arrêté du 15 juin 2006 portant création des conseils de bassin viticole

Version INITIALE

NOR : AGRP0600970A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/15/AGRP0600970A/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


Un bilan des actions engagées et réalisées au niveau du conseil de bassin viticole est transmis chaque année au Conseil national de la viticulture de France.