Arrêté du 15 juin 2006 portant création des conseils de bassin viticole

Version INITIALE

NOR : AGRP0600970A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/15/AGRP0600970A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le préfet coordonnateur convoque le conseil de bassin viticole au moins deux fois par an. Il en fixe l'ordre du jour.
Il peut faire appel à toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile en fonction de l'ordre du jour.