Arrêté du 15 juin 2006 portant création des conseils de bassin viticole

Version INITIALE

NOR : AGRP0600970A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/15/AGRP0600970A/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.