Arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables dans les officines de pharmacie

Version INITIALE

NOR : ECOC0200140A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/26/ECOC0200140A/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


Toute indication particulière (type, couleur et taille de caractère, symbole ou autre signe distinctif) figurant dans le catalogue prévu à l'article 4 est susceptible de constituer une incitation à la consommation abusive de médicaments prohibée par l'article R. 5015-64 du code de la santé publique.