Arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables dans les officines de pharmacie

Version INITIALE

NOR : ECOC0200140A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/26/ECOC0200140A/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Le catalogue prévu à l'article 4 contient une page de titre comportant :
- la mention : « Prix TTC des médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire habituellement détenus dans l'officine » ;
- la date de la dernière mise à jour ;
- la mention : « En raison de contraintes d'approvisionnement ou lorsque le médicament n'est pas immédiatement disponible à l'officine, son prix de vente peut exceptionnellement être différent du prix inscrit sur le catalogue. Dans ce cas, le pharmacien vous informe de cette différence de prix avant l'achat. »