Article 5
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR : EQUS0200102A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/15/EQUS0200102A/jo/article_5
Texte n°38