Article 13
Les membres des jurys et les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre du concours s'engagent par écrit à garder confidentielle toute information relative aux projets.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RECR0600172A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/24/RECR0600172A/jo/article_13
Texte n°31
Les membres des jurys et les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre du concours s'engagent par écrit à garder confidentielle toute information relative aux projets.
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