Arrêté du 24 novembre 2006 portant règlement de l'édition 2007 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes

Version INITIALE

NOR : RECR0600172A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/24/RECR0600172A/jo/article_12

Texte n°31

Article 12


Les candidats et les lauréats autorisent le ministère chargé de la recherche, l'ANR et OSEO ANVAR à publier leur nom, prénom et adresse électronique, les coordonnées complètes de leur entreprise et la description non confidentielle de leur projet indiquée sur la fiche de candidature, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, y compris sur leurs sites internet, sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.