Article 4
Est habilité jusqu'au 31 décembre 2007 le centre d'information sur les droits des femmes suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 68 du 21/03/2007 texte numéro 11
Arrêté du 8 mars 2007 portant habilitation des centres d'information sur les droits des femmes
NOR : MCPK0710563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/8/MCPK0710563A/jo/article_4.
Texte n°11