Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SANS0620267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/17/SANS0620267A/jo/article_2
Texte n°37