Est approuvé, à effet du 1er janvier 2005, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, en branches 1 et 2, de la mutuelle des artisans, commerçants, industriels et salariés des Vosges (SMACIV) au profit de la société mutualiste de l'Est (SMUTIE).