Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle des artisans, commerçants, industriels et salariés des Vosges (SMACIV), dont le siège social est à Remiremont (88200), 55, rue de la Xavée, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société mutualiste de l'Est (SMUTIE), dont le siège social est à Nancy (54042), 6-8, viaduc Kennedy ;
Vu les délibérations des 23 mai 2005 et 27 décembre 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle des artisans, commerçants, industriels et salariés des Vosges (SMACIV) ;
Vu les délibérations des 23 mai 2005 et du 27 décembre 2005 de l'assemblée générale de la société mutualiste de l'Est (SMUTIE) ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 septembre 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 6 janvier 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de transfert de portefeuille,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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