Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)

Version INITIALE

NOR : JUSX9903625J

A. - Mentions de reconnaissance

Ou relatives à l'établissement du lien de filiation quel qu'en soit le mode.

Les mentions de reconnaissance de l'enfant naturel peuvent être apposées par l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de naissance de l'enfant. Elles peuvent l'être également par celui qui a reçu la reconnaissance.

Ce dernier doit se garder toutefois d'apposer immédiatement la mention sur le livret de famille. Il doit en effet vérifier préalablement auprès de son collègue dépositaire de l'acte de naissance que l'enfant n'a pas déjà une filiation établie. En pratique, il a alors le choix entre deux solutions :

- soit adresser le livret de famille à son collègue dépositaire de l'acte de naissance en même temps que l'avis de mention, en demandant à ce dernier d'apposer la mention sur le livret et de lui en faire retour ;

- soit conserver le livret en attente du récépissé de son collègue dépositaire de l'acte de naissance (voir no 259) et le compléter lui-même dès que cette pièce attestant que la mention a été apposée lui sera revenue.