Décision du 11 mai 2007 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles marchés publics)

Version INITIALE

NOR : INTE0754453S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/5/11/INTE0754453S/jo/article_10

Texte n°88

Article 10


Délégation est donnée à M. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et à M. Pascal Charlier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Muller, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 4 000 HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.