Décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes

Version INITIALE

NOR : INTB0750601D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/INTB0750601D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-767/jo/article_20

Texte n°25

Article 20


Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade d'attaché déterminé selon les modalités prévues à l'article 16. Les dispositions de l'article 17 leur sont applicables sans que le traitement conservé puisse excéder la limite fixée au 2° de cet article.