Article 6
L'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « dont le modèle figure en annexe IV du présent arrêté » sont supprimés ;
II. - L'annexe IV est abrogée.
Arrêté du 19 décembre 2006 fixant le modèle du formulaire « demande de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention d'un diplôme ou certificat délivré au nom des ministres chargés de la santé ou de l'action sociale »
NOR : SANH0625059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/SANH0625059A/jo/article_6
Texte n°19