Arrêté du 19 décembre 2006 fixant le modèle du formulaire « demande de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention d'un diplôme ou certificat délivré au nom des ministres chargés de la santé ou de l'action sociale »

Version INITIALE

NOR : SANH0625059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/SANH0625059A/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


Le directeur général de l'action sociale, le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.