Arrêté du 27 décembre 2006 fixant pour 2007 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées maladie et bilatérales maladie, aux compensations généralisées vieillesse et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

Version INITIALE

NOR : SANS0625203A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/SANS0625203A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-13 et D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural,
Arrêtent :


  • Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux quatre tableaux annexés : dans ces tableaux, le signe (-) signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.


  • Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.


  • Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
    La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs selon le calendrier fixé aux annexes.


  • Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E I


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 04/01/2007 texte numéro 20



    A N N E X E I I
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
    (Exercice 2007)


    (Millions d'euros)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 04/01/2007 texte numéro 20



    A N N E X E I I I
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE
    (Exercice 2007)


    (Millions d'euros)



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 04/01/2007 texte numéro 20



    A N N E X E I V
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
    (Exercice 2007)


    (Millions d'euros)



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 04/01/2007 texte numéro 20



    A N N E X E V
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
    (Exercice 2007)


    (Millions d'euros)



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 04/01/2007 texte numéro 20


Fait à Paris, le 27 décembre 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon

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