Arrêté du 19 décembre 2006 fixant le modèle du formulaire « demande de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention d'un diplôme ou certificat délivré au nom des ministres chargés de la santé ou de l'action sociale »

Version INITIALE

NOR : SANH0625059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/SANH0625059A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Est fixé le modèle de la notice explicative « comment remplir votre formulaire de demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme ou certificat délivré au nom des ministres chargés de la santé et de l'action sociale » sous le numéro 51123#01.