Arrêté du 19 décembre 2006 fixant le modèle du formulaire « demande de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention d'un diplôme ou certificat délivré au nom des ministres chargés de la santé ou de l'action sociale »

Version INITIALE

NOR : SANH0625059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/SANH0625059A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Sont fixés en annexe les modèles d'attestations d'activités salariées ou bénévoles à utiliser par les candidats à la validation des acquis de l'expérience pour constituer leur dossier de recevabilité en vue de l'obtention des diplômes de travail social ou des diplômes sanitaires délivrés par les préfets de région au nom des ministres chargés de la santé ou de l'action sociale et accessibles par cette voie à la date du présent arrêté.