Article 17
Aux articles R. 13-43 et R. 13-44 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « les services fiscaux (domaine) » sont remplacés par les mots : « le trésorier-payeur général ».
Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale
NOR : ECOP0600781D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/ECOP0600781D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1792/jo/article_17
Texte n°42