Article 9
L'article 2 du décret du le 1er août 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 3° et le 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° La tenue du cadastre et la publicité foncière » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0600781D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/ECOP0600781D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1792/jo/article_9
Texte n°42
L'article 2 du décret du le 1er août 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 3° et le 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° La tenue du cadastre et la publicité foncière » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
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