Article 15
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 8 février 1995 susvisée est le trésorier-payeur général.
Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale
NOR : ECOP0600781D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/ECOP0600781D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1792/jo/article_15
Texte n°42