Article 11
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9, L. 1311-11, L. 1311-12, L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales est le trésorier-payeur général.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0600781D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/ECOP0600781D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1792/jo/article_11
Texte n°42
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9, L. 1311-11, L. 1311-12, L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales est le trésorier-payeur général.
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