Article 7
La mission de contrôle technique des oléoducs exerce le contrôle technique de l'exploitation des oléoducs relevant de sa compétence.
Arrêté du 1er juillet 2005 portant organisation du service des essences des armées
NOR : DEFD0500911A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/1/DEFD0500911A/jo/article_7
Texte n°3