Article 4
A l'article 6 du décret du 19 décembre 2006, les mots : « des services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé des affaires sociales ».
Décret n° 2006-382 du 30 mars 2006 modifiant le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration
NOR : SOCX0600052D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/SOCX0600052D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/2006-382/jo/article_4
Texte n°9