Arrêté du 4 novembre 2005 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

Version INITIALE

NOR : MENE0501850A

Texte n°53

Article 7


Les membres du conseil visés aux articles 5 et 6 peuvent, en cas d'empêchement, se faire représenter par un fonctionnaire placé sous leur autorité.