Article 3
L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 12 291 » par : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 14 291 ».
Arrêté du 5 octobre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2001 portant création d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité
NOR : SOCC0511075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/5/SOCC0511075A/jo/article_3
Texte n°12