Arrêté du 5 octobre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2001 portant création d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité

Version INITIALE

NOR : SOCC0511075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/5/SOCC0511075A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.