Arrêté du 5 octobre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2001 portant création d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité

Version INITIALE

NOR : SOCC0511075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/5/SOCC0511075A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


A l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2001 susvisé, les mots : « de la ministre de l'emploi et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ».