Article 2
A l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2001 susvisé, les mots : « de la ministre de l'emploi et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCC0511075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/5/SOCC0511075A/jo/article_2
Texte n°12
A l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2001 susvisé, les mots : « de la ministre de l'emploi et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.