Délégation est donnée à M. Colonna d'Istria (Bernard), faisant fonction de chef de service du budget et de l'égalité des chances, adjoint au directeur général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement scolaire.