Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 3 août 2007 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)
NOR : IOCF0762235S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/8/3/IOCF0762235S/jo/article_6
Texte n°11