Article 5
La décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, bureau de la qualité juridique et comptable) est abrogée.
République
Française
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NOR : IOCF0762235S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/8/3/IOCF0762235S/jo/article_5
Texte n°11
La décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, bureau de la qualité juridique et comptable) est abrogée.
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