Décision du 3 août 2007 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)

Version INITIALE

NOR : IOCF0762235S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/8/3/IOCF0762235S/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


La décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, bureau de la qualité juridique et comptable) est abrogée.