Arrêté du 2 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au montant de la dotation annuelle de financement allouée au service de santé des armées en 2006

Version INITIALE

NOR : SANH0624527A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/2/SANH0624527A/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France), 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19, dans le délai d'un mois suivant sa notification pour le service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.