Décret n° 2006-1282 du 19 octobre 2006 portant apport d'immeubles domaniaux à la commune d'Aulnay-sous-Bois (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : EQUU0601639Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/EQUU0601639Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/19/2006-1282R1/jo/texte

Texte n°46

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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  • Rectificatif au Journal officiel du 20 octobre 2006, édition électronique, texte n° 21, et édition papier, page 15558 :
    Annexe, deuxième colonne « Références cadastrales des immeubles apportés en participation », cinquième ligne, au lieu de : « DV 73 », lire : « DO 73 ».

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