Article 1
La dotation annuelle de financement allouée au service de santé des armées représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée pour l'exercice 2006 à 378 142 383 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0624527A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/2/SANH0624527A/jo/article_1
Texte n°47
La dotation annuelle de financement allouée au service de santé des armées représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée pour l'exercice 2006 à 378 142 383 euros.
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