Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la formation en gestion d'un office de notaire, en déontologie et discipline notariales

Version INITIALE

NOR : JUSC0763758A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/27/JUSC0763758A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Cette formation, qui se déroule sur plusieurs sessions, comprend au moins dix journées d'enseignement organisées par les conseils régionaux des notaires ou, le cas échéant, par la chambre interdépartementale des notaires.
Cette formation, dont le programme est annexé au présent arrêté, est entièrement consacrée à l'installation, la direction et la gestion d'un office notarial, la déontologie et la discipline notariales.