Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la formation en gestion d'un office de notaire, en déontologie et discipline notariales

Version INITIALE

NOR : JUSC0763758A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/27/JUSC0763758A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le stagiaire est soumis à une obligation d'assiduité.
A l'issue de la dernière session de cette formation, le conseil régional des notaires ou, le cas échéant, la chambre interdépartementale des notaires lui délivre une attestation précisant le nombre d'heures de formation suivies.