Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la formation en gestion d'un office de notaire, en déontologie et discipline notariales

Version INITIALE

NOR : JUSC0763758A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/27/JUSC0763758A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


En vue de leur première nomination dans un office de notaire, les personnes remplissant les conditions posées par l'article 3 (1° à 6°) du décret du 5 juillet 1973 susvisé doivent suivre la formation en gestion d'un office de notaire, en déontologie et discipline notariales prévue à l'article 3 (7°) dudit décret.