La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du bureau du Conseil supérieur du notariat en date du 1er mars 2007 ;
Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 1er mars 2007,
Arrête :
En vue de leur première nomination dans un office de notaire, les personnes remplissant les conditions posées par l'article 3 (1° à 6°) du décret du 5 juillet 1973 susvisé doivent suivre la formation en gestion d'un office de notaire, en déontologie et discipline notariales prévue à l'article 3 (7°) dudit décret.
Cette formation, qui se déroule sur plusieurs sessions, comprend au moins dix journées d'enseignement organisées par les conseils régionaux des notaires ou, le cas échéant, par la chambre interdépartementale des notaires.
Cette formation, dont le programme est annexé au présent arrêté, est entièrement consacrée à l'installation, la direction et la gestion d'un office notarial, la déontologie et la discipline notariales.
Le stagiaire est soumis à une obligation d'assiduité.
A l'issue de la dernière session de cette formation, le conseil régional des notaires ou, le cas échéant, la chambre interdépartementale des notaires lui délivre une attestation précisant le nombre d'heures de formation suivies.
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
I. - Installation
Analyse de la cible
Analyse des performances - structure du compte de résultats
Ratio de référence : rentabilité, productivité.
Positionnement régional.
Analyse de l'outil de travail
Clientèle.
Collaborateurs.
Moyens matériels.
Environnement juridique et fiscal.
Evaluation financière
Approche théorique
Méthodologie d'évaluation.
Distinction office individuel, société civile professionnelle, société d'exercice libéral.
Eléments de référence
Résultat de référence, résultats escomptés.
Facteurs influant sur la valorisation : décote, surcote.
Règle de répartition des résultats - notion d'industrie.
Plan de financement
Fiscalité des opérations de cession.
Définition du besoin de financement.
Etude d'une simulation de plan de financement.
Opération de cession
Dossier et procédure de nomination
Principales étapes.
Calendrier.
Arrêtés intermédiaires et options fiscales
Arrêté en cours d'exercice.
Répartition du résultat à la date de la cession.
Principales clauses du traité de cession
Clauses standards.
Comptes de références.
Garantie de passif.
II. - Gestion d'une étude
Comptabilité
Comptabilité générale.
Caractéristique du bilan notarial.
Bilan, comptes de résultats, déclaration au Conseil supérieur du notariat.
Indicateurs, résultat professionnel, investissement.
Répartition des résultats.
Tableau de bord.
Comptabilité de trésorerie, comptabilité d'engagement.
Résultat, politique de prélèvements.
Inspection et obligation comptables et financières.
Fiscalité
Fiscalité personnelle.
Fiscalité de l'office.
Gestion des ressources humaines
Recrutement et embauche
Tests professionnels.
Promesse d'embauche.
Contrat à durée déterminée.
Contrat à durée indéterminée.
Détermination du salaire d'embauche.
Période d'essai.
Recours à l'intérim.
Le contrat de travail et son exécution
Clause de non-concurrence.
Fixation d'objectifs.
Durée du travail.
Convention de forfait.
Les heures supplémentaires et leur règlement.
Interruption ou suspension du contrat.
Modification du contrat de travail.
Sanctions en cours de contrat.
Clauses de mutation.
La rupture du contrat de travail
Les différents cas de rupture du contrat de travail :
Démission.
Convention de rupture amiable.
Licenciement.
Résiliation judiciaire.
La procédure de licenciement
Convocation à l'entretien préalable.
Conduite de l'entretien préalable.
Rédaction de la lettre de licenciement.
Mise à pied conservatoire et ses conséquences.
La contestation du licenciement et la procédure prud'homale
Procédure du référé.
Procédure au fond : audience de conciliation, audience du bureau de jugement.
La retraite
Cotisations sociales des notaires.
Travailleurs non salariés : régimes obligatoires, régimes facultatifs.
Régimes salariés.
Budget prévisionnel
Charges fixes, charges variables.
Marge contributive, point mort.
III. - Déontologie et discipline notariale
Les rapports entre notaires : la confraternité
Les règles de collaboration
Concours.
Participation.
Substitution.
Attribution des minutes.
Partage des émoluments.
Le respect du tarif
Présentation et fondement du tarif.
Obligation de provisionnement et les remises d'émoluments.
Interdiction de commissionnement ou de partage avec d'autres professionnels.
Les rapports entre le notaire et ses clients
L'obligation d'instrumenter
Principe.
Exceptions.
La neutralité
Limitations au cumul d'autres fonctions.
Restrictions à la faculté d'instrumenter tenant à la personnalité ou aux intérêts du notaire.
Le nécessaire secret professionnel
Principe.
Exceptions.
Le devoir de conseil
Portée.
Exemples pratiques et recommandations.
Responsabilité civile du notaire
et garantie collective du notariat
La responsabilité civile professionnelle du notaire
Fondement de la responsabilité : contractuel ou délictuel.
Obligation d'assurance.
La garantie collective du notariat
Sanction du non-respect des règles déontologiques :
la discipline notariale
Les structures en charge de la fonction disciplinaire :
les chambres des notaires et les conseils régionaux de notaires
Organisation.
Attributions.
Inspections des études.
Procédures et sanctions disciplinaires
Caractéristiques de l'action disciplinaire.
Déroulement de la procédure.
Réformation des procédures disciplinaires.
Sanctions disciplinaires.
Mesure de sûreté.
Fait à Paris, le 27 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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