Arrêté du 6 avril 2007 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages

Version INITIALE

NOR : BUDL0750406A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/6/BUDL0750406A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.