Arrêté du 6 avril 2007 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages

Version INITIALE

NOR : BUDL0750406A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/6/BUDL0750406A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts est complétée comme suit :
1. Implant urétéral simple crosse.
2. Implant urétéral double crosse.