Arrêté du 6 avril 2007 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages

Version INITIALE

NOR : BUDL0750406A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/6/BUDL0750406A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 278 quinquies ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2005 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages, modifié par l'arrêté du 2 mai 2006,
Arrêtent :


  • La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts est complétée comme suit :
    1. Implant urétéral simple crosse.
    2. Implant urétéral double crosse.


  • Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 2007.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
M.-C. Lepetit
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

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