Article 2
Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sont abrogées.
Arrêté du 25 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire
NOR : JUSB0210099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/JUSB0210099A/jo/article_2
Texte n°21