Article 3
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire
NOR : JUSB0210099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/JUSB0210099A/jo/article_3
Texte n°21