Arrêté du 25 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB0210099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/JUSB0210099A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.