Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0210099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/JUSB0210099A/jo/article_1
Texte n°21
L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
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